LAUG SAS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site internet www.laug-bijoux.com (ci-après dénommé « le Site ») appartient à la marque LAUG détenue par LAUG SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 19 rue Germain Pilon 75018 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 837 217.
mail: contact@laug-bijoux.com.
Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent, de manière exclusive, à toutes les commandes passées auprès de la société LAUG sur le site internet https://laug-bijoux.com
Le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, au moment de la passation de la commande, et à les accepter sans réserve lors de chaque nouvelle commande.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications et de mises à jour. Elles sont accessibles de manière permanente à partir de la page d’accueil du Site. Chaque commande passée sur le Site est soumise aux CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 – Produits
Les Produits proposés à la vente par LAUG sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui contiendra : la photographie, recto-verso si besoin, le prix, les dimensions, et ses caractéristiques principales. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, du fait de la fabrication artisanale des produits. De même, il se peut qu’il y ait une différence entre le ruban ou le cordon photographié et celui livré. Cette différence ne saurait donner lieu à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, le ruban ou le cordon étant un accessoire du produit.
Les produits sont des bijoux en céramique, fabriqués par des artisans en France. Ils doivent être manipulés avec soin et peuvent se casser en cas de chute sur le sol. Le bijoux LAUG comporte un revêtement émaillé qui normalement ne s’altère pas avec le temps.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 3 – Commande
Pour effectuer une commande sur le Site, le client doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter, (ou si celui-ci est mineur d’être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.)
Lors d’une commande, le Client s’engage expressément à communiquer des informations complètes et exactes. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison ou d’informations incomplètes rendant impossible la livraison d’une commande, la société LAUG ne saurait être tenue responsable. LAUG se réserve le droit de demander au client de confirmer par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
À réception de chaque commande, LAUG vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, LAUG s’engage - soit à proposer un produit similaire à prix similaire, - soit à le rembourser sur le compte bancaire utilisé pour le paiement. Les offres de produits de LAUG sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client peut adresser un mail à la société LAUG s’il désire être informé de la disponibilité du ou des bijoux choisis.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l’acception de procédures mises en place par le site PRESTASHOP.
Article 4 – Confirmation de commande
Les données enregistrées par LAUG via PRESTASHOP constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LAUG et ses clients.
LAUG recommande à ses clients de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à leur commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LAUG. LAUG ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA en France et frais de port inclus la France. L’utilisateur devra alors s’acquitter des frais de transport pour l’étranger.
LAUG se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur sur le Site qui auront été indiqués au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de livraison compris) doit impérativement être
réglé dans son intégralité au moment de la validation de sa commande par le Client. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le client peut régler sa commande en ligne via PayPal.
LAUG se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les produits commandés sur le Site demeurent la propriété de la société LAUG jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client.
Article 6 – Livraison
La société LAUG s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer pour la France les produits commandés dans le délai de 15 à 21 jours lors de la confirmation de la commande. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison.
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des produits commandés, du lieu de livraison et du mode de livraison. Si les produits ne sont pas en stocks les délais pourront être allongés en fonction des contraintes de fabrication et dans ce cas le client en sera averti via la messagerie mail ( courriel).
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste en Colissimo suivi pour les livraisons en France, et en recommandé pour l’étranger
Les produits commandés sur le Site resteront la propriété de la société LAUG jusqu’à leur livraison à l’adresse indiquée par le Client. Tous les risques liés aux produits commandés (y compris les risques de perte et/ou d’endommagement des produits) seront transférés au Client au moment de leur livraison.
Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement.
Pour les livraisons à l’étranger, tout dépendra du poids, du pays et du transporteur. En conséquence, les frais de livraison à acquitter en sus seront indiqués au Client par mail à la suite de sa commande.
Article 7 – Réception de la commande – Réclamations – Retours
1) Du fait du transporteur
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que : colis endommagé, produits manquants, produits détériorés, produits non conformes à la commande, devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande.
Cette notification devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que LAUG puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : LAUG SAS, 19 rue Germain Pilon 75018 PARIS. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par LAUG, les Produits étant alors jugés conformes.
2) Du fait d’une erreur de livraison – produits non conformes
Le client devra formuler auprès de LAUG le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation auprès de LAUG pourra être faite :
– en priorité par mail à l’adresse suivante avec le n° de la commande : contact@laug-bijoux.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LAUG de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
À réception de la réclamation, LAUG attribuera un numéro de retour du ou des produits concernés et le communiquera au client. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour de LAUG dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : LAUG SAS, 19 rue Germain Pilon,75018 PARIS, France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à LAUG. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : LAUG SAS, 19 rue Germain Pilon 75018 PARIS, France. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par LAUG, les Produits étant alors jugés conformes.
Article 8 – Droit de rétractation
En France, le Client exerce son droit de rétractation conformément à l’article L 121-18 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à LAUG.
LAUG recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo suivi, muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations aussi minimes soient elles et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser des sommes versées. À cet effet, il communiquera à LAUG ses coordonnées bancaires.
Article 9 – Propriété intellectuelle
LAUG est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société LAUG ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Article 10 – Limitation de responsabilité
La société LAUG ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La société LAUG ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, tremblement de terre, inondations, foudre.
La responsabilité de la société LAUG sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
LAUG ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
Article 11 – Informations nominatives
LAUG s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès,
de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l’adresse suivante : contact@laug-bijoux.com
Article 12 – Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
En cas de litige, le client s’adresse par priorité à LAUG SAS pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, une médiation peut être demandée à une association de consommateurs avant saisine des Tribunaux français de droit commun seront seuls compétents.
contact@laug-bijoux.com
GENERAL CONDITIONS OF SALE
“L A U G”
The Internet Site www.Laug-Bijoux.com (hereinafter called “the Site”) pertains to the trade-mark “LAUG” held by LAUG SAS, a simplified company with shares with a capital of €10.000 whose Registered Office is at : 19, rue Germain Pilon, 75018 PARIS, registered at the Paris Commercial & Company Registry under N° 814 837 217 . E-mail : contact@Laug-Bijoux.com
ARTICLE 1 - Field of Application
The present general conditions of sale (hereinafter called “GCS”) apply exclusively to all orders made to LAUG SAS via the internet Site https://Laug-Bijoux.com .
The Customer undertakes to acquaint himself with the present general conditions of sale when making an order and to accept them without reservations for all future orders.
The GCS. can be modified and updated. They can be consulted at all times from the title page of the Site. All orders made via the Site are subject to the GCS in force when the orders are made.
ARTICLE 2 - Products
The products offered for sale by LAUG SAS are those shown on the Site on the day it is consulted by the Customer. Each product is covered by a description comprising a photograph, recto verso if necessary, the price, size and principal features. Small differences could exist between a product and its photograph, in view of the products being hand-made. Similarly, there could be a difference between the cord or ribbon shown and that delivered. Such differences cannot give rise to compensation of any kind, the cord or ribbon being an accessory of the product.
The products are ceramic jewels made by craftsmen in France. They must be handled with care and can break if dropped to the floor. LAUG SAS jewels have an enamel surface which does not alter over time.
The products offered comply with French legislation and with standards applied in France.
ARTICLE 3 - Orders
To put in an order on the Site, the Customer must be adult and have legal capacity to contract (or if a minor, be capable of establishing the agreement of his legal representatives).
With his order, the client expressly agrees to provide complete and accurate information. In case of error in the address for delivery or incomplete information making it impossible to deliver an order, LAUG SAS cannot be held liable. LAUG reserves the right to request that the Customer confirm his identity, his eligibility and the information supplied, by any appropriate means.
On receipt of an order, LAUG checks the availability of the product(s) ordered. If unavailable, LAUG undertakes to propose a similar product at a similar price – or to reimburse the bank account used for payment. Offers of LAUG products are valid within the limits of the stocks available. If the articles are out of stock, the Customer can send an e-mail to LAUG SAS if he wishes to be informed of the availability of the jewel(s) chosen.
In accordance with the law of 13th March, 2000 regarding electronic signatures, every order signed by he Customer by “double click” constitutes an irrevocable acceptance, which can only be withdrawn in those limited circumstances envisaged in the present general conditions of sale such as “right to withdraw” and “unavailability of stock”.
Making an order on the Site implies knowledge and acceptance of procedures created by the Site PRESTASHOP.
ARTICLE 4 - Confirmation of Orders
The details recorded by LAUG via PRESTASHOP are evidence of all transactions between LAUG and its customers.
LAUG advises its customers to keep in printed form, or on a reliable computer system, the full information on their order ; the Customer should verify that the information he gives to LAUG SAS is complete and accurate. LAUG declines liability for any error in recording the details and consequential delays or errors in delivery. In this context, any costs incurred in redelivery will be due for the Customer.
ARTICLE 5 - Price and Payment Methods
The price of products is shown on the site in Euros (€) and includes all taxes including VAT (TVA) in France and the cost of delivery within France. Hence, the Customer must pay the cost of transport abroad.
LAUG retains the right to alter its sales prices at any time, but undertakes to apply the rates shown on the site shown at the time the order is validated, subject to availability at that date.
The total price of the Order (all tax and the cost of delivery included) must be paid in full when the Customer validates his Order. In no case can the sums paid be considered as a deposit or an account.
The customer can pay for his or her order on line via PayPal.
LAUG retains the right to refuse to make delivery or to accept an order coming from a consumer who has failed to pay an earlier order in full or in part or with whom there is a dispute over payment being considered.
The products ordered on the site remain the property of LAUG SAS until full payment of the order has been made by the Customer.
ARTICLE 6 - Delivery
LAUG SAS undertakes to use its best endeavours to deliver any products ordered within France within 15 to 21 days (two to three weeks) of confirmation of the order. To ensure this delay is respected, the Customer must ensure that he has provided precise and complete information as to the address for delivery.
Time for delivery varies in view of the availability of the products ordered and the place and method of delivery.
Deliveries are made through the Postal Services of traced COLISSIMO in France and by Registered Post abroad.
The products ordered on the Site remain the property of LAUG SAS until delivery to the address given by the Customer.
Any risk to the products ordered (including the risk of loss of or damage to the products) are transferred to the Customer at the moment of delivery.
For orders abroad, when a parcel exported arrives at its destination, it will be for the Recipient to pay any taxes or customs duties applicable in the country of destination. Local authorities can provide relevant information.
For foreign deliveries, this will depend on the weight, the country and the transporter. Consequently, the delivery charges to be paid in addition will be confirmed to the Customer by e-mail following his order.
ARTICLE 7 - Receipt of the Order - Complaints - Returns
1 Caused by the Transporter
The customer must verify the conformity of the Products received with his order at the moment of delivery. Any problem about the delivery such as : damaged parcels, missing products, damaged products, products not in accordance with the order, must be notified within the legal time limit following receipt of the order.
This notification must be made on the delivery note by way of “written reservations” with the Customer’s signature.
In the case of delivery by the post, if the parcel arrives opened or damaged (for example if there is yellow tape marked “La Poste”), it is vital for the Customer to have a damage certificate (“Constat de Spoliation 170) completed by the postman or his Post Office so that LAUG can make enquiries and start compensation procedures.
At the same time, the Customer must confirm this anomaly by sending a Registered Letter with Recorded Delivery within two working days of the delivery setting out his claim.
Simultaneously, the Customer must send a copy of this letter (with the original “Constat de Spoliation” if there is one) by normal post to LAUG SAS, 19, rue Germain Pilon, 75018 Paris. Any claim which arrives after the time limit will be rejected.
After this date, except for hidden defects, no claim will be accepted by LAUG, the products being then considered correct.
2 Resulting from an Error in Delivery - Incorrect Products
The Customer must make any complaint of error in the delivery and/or the products not being in conformity in nature or quantity as compared with the order on the day of delivery or at the latest, the first working day after delivery. Any complaint made after this will be rejected without any further recourse.
This complaint can be made to LAUG, preferably by e-mail, with the order number to the following address : contact@Laug-Bijoux.com
Any complaint not made within the above rules and the time limit allowed, cannot be taken into account and will exonerate LAUG from any liability to the Consumer.
On receipt of the complaint, LAUG will allot a return number of the product(s) concerned and will inform the Customer of this. The return of the goods can only take place after this agreement number has been attributed in accordance with the above procedure. Any product to be returned or repaid must be returned in its entirety (including notices and accessories) in its original parcelling in perfect order within seven working days following reception of the return agreement from LAUG SAS by “Colissimo Recommandé” (Registered) with insurance covering the market value of the returned products to the following address : LAUG SAS, 19, rue Germain Pilon, 75018 Paris. For it to be accepted, LAUG must be informed in advance. If the above procedure is not followed, no claim for non-conformity or visible defects of the product delivered can be accepted.
The Customer must at the same time send a copy of this letter (with the original “Constat de Spoliation”) by normal post to LAUG SAS, 19, rue Germain Pilon, 7018 Paris, France. Any claim received out of time will be rejected. After the time limit except in the case of a concealed defect, no claim will be accepted by LAUG, the products then being considered in conformity.
ARTICLE 8 - Right to Withdraw
In France, the Customer may exercise his right to withdraw in accordance with Article L 121 – 18 of the Consumer Code within fourteen (14) days from receipt of the goods. This right is exercised by sending the goods to LAUG.
LAUG recommends sending the goods back by “Colissimo Suivi”, registered or with insurance covering their true market value in the event of damage to or loss of these goods.
The product must be returned in its original state and packaging. It must not have been used, nor suffered any deterioration, however minimal and be perfectly clean.
This right to withdraw involves no penalty except the cost of returning the goods to be borne by the Customer.
Within thirty (30) days of receipt of the returned goods, the sums paid by the Customer will be reimbursed to him. For this purpose, the Customer will give LAUG his bank details.
ARTICLE 9 - Intellectual Property
LAUG SAS holds the copyright (“Intellectual Property Rights”) on the Site and the right to publish the information within the Catalogue of the “Boutique-en-Ligne” (on-line Shop), and particularly the photographs in respect of which it has the necessary authorisations. Hence, and in conformity with the provisions of the “Intellectual Property Code”, any total or partial reproduction, whatever the medium of the details of the Site and the Catalogue produced, their use or transmission to third parties is strictly forbidden.
The photographs and texts reproduced and illustrating the products presented are not contractual. Consequently LAUG cannot be held responsible in case of error in one of these photographs or texts.
ARTICLE 10 - Limitation of Liability
LAUG SAS cannot be held liable for damages of any kind, whether material, immaterial or physical which could result from malfunctioning or improper use of the goods marketed.
LAUG SAS cannot be held liable for failure to execute a contract agreed in the event of interruption of supplies or unavailability of the product, natural events (force majeure), labour unrest or a total or partial strike in particulier in the Postal Services, means of transport and/or communications, flooding, fire, earthquake or lightning,
LAUG SAS liability shall in any case be limited to the amount of the order and cannot be incurred by simple errors and omissions, which might occur in spite of precautions taken in presenting the products.
LAUG cannot in any case be held liable for direct or indirect loss resulting from misuse or a problem arising from use of computers, internet access, maintenance or malfunctioning of servers, the telephone line or any other technical connection, the connection of the Customer to the Site being made on his sole responsibility.
ARTICLE 11 - Personal Information
LAUG undertakes not to divulge to third parties information given by its Customers on the site. This is confidential. It will only be used by its services for dealing with orders and back-up and personalizing communications, in particular in its letters and e-mail information as well as adapting the Site in the light of preferences revealed about users.
In accordance with the law of 6th January 1978 on Computers and Liberty, you have rights of access, rectification, modification and deleting of information which concern you. You can use this right by sending an e-mail to the following address : contact@Laug-Bijoux.com
ARTICLE 12 - Law Applicable
The General Conditions of Sale are executed and interpreted in accordance with French Law.
If any of the terms of the General Conditions of Sale are deemed illegal or unenforceable by a Court Decision, the other provisions remain in force.
In the event of a dispute, the Customer must first refer to LAUG SAS for an amicable solution and failing agreement mediation can be requested of a Consumers Association before involving the French Common Law Courts (which) have sole jurisdiction.
Translated from the French Original
By PHILIP HAWKES
06.80.40.65.99